Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie du résident.
Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.
Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L311-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-7-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/