Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de faire de la publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts d’argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d’amende.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d’une telle entreprise est puni de la même peine.
Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d’une telle entreprise est puni de la même peine.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L324-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-8-du-code-de-la-securite-interieure/