Les exigences de l’analyse d’impact – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon

Les exigences de l’analyse d’impact – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 752-6, II, 4°, impose de présenter les effets du projet sur l’artificialisation, de justifier la compensation et de préciser les sources et méthodes de calcul. La seule description de la végétation projetée ne démontrait pas l’amélioration des fonctions écologiques : la nature et l’épaisseur du sol n’étaient pas analysées.