Les exceptions aux constructions hors parties urbanisées – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon

Les exceptions aux constructions hors parties urbanisées – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme interdisent en principe les constructions hors parties urbanisées, sauf exceptions limitativement prévues. L’extension doit présenter une implantation et une ampleur limitée par rapport aux constructions existantes. Une pergola de 60 m², éloignée d’un abri ancien et déclarée comme construction nouvelle, ne satisfait pas ces critères.