Les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont l’appel est rejeté, doit verser 2 000 euros au pétitionnaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.