La qualification d’une construction nouvelle – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon

La qualification d’une construction nouvelle – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02855, Inédit au recueil Lebon : La qualification dépend des caractéristiques du projet et des pièces du dossier. La mention d’une nouvelle construction, l’ampleur de 60 m² et l’éloignement de l’abri à bois ont conduit à exclure une extension, une adaptation ou une réfection. La présence alléguée d’un chalet sur une parcelle contiguë était sans incidence.