Le délai de recours lié à l’affichage complet du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon

Le délai de recours lié à l’affichage complet du permis – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon : L’affichage doit permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, conformément aux articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme. Une erreur ne fait obstacle au déclenchement du délai que si elle empêche cette appréciation. La simple incidence sur l’appréciation de la légalité est sans effet. La mention d’une simple « orangerie » pour une salle de réception de 352 m² a été jugée insuffisante : le délai de deux mois n’avait donc pas couru.