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L’intérêt à agir du voisin immédiat – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > Permis de construire

L’intérêt à agir du voisin immédiat – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon : Selon l’, le requérant doit présenter des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance de son bien. La preuve d’une atteinte certaine n’est pas exigée. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque la nature, l’importance ou la localisation du projet. La visibilité, les nuisances sonores et l’accès au site ont suffi à établir cet intérêt.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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