Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L. 151-41
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00063 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Pour l’aménagement d’une ligne de bus, une emprise de 123 m² a été détachée d’une…Cite : Article L. 151-41
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/00004 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Après l’expropriation d’une parcelle bâtie appartenant à une SCI, la commune a saisi le…Cite : Article L. 151-41
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/00063 → Immobilier → terrain à bâtir : La consistance des biens s’apprécie à la date de l’ordonnance de transfert. Un terrain situé en secteur…Cite : Article L. 151-41
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006214 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/00062 → Immobilier → Expropriation partielle : Le juge constate le désistement de l’expropriant. L’emprise, située en secteur constructible…Cite : Article L. 151-41
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0078410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 → Urbanisme → droit de délaissement : La cour juge l’appel recevable et retient que plusieurs courriers constituaient une mise en…Cite : Article L. 151-41
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078410 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 → Urbanisme → Mise en demeure : Des courriers successifs et les échanges entre conseils caractérisaient la volonté du propriétaire…Cite : Article L. 151-41
Juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/000159 sept. 2026Tribunal judiciaireJuridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/00015 → Immobilier → expropriation routière : Pour l’expropriation de plusieurs parcelles, le juge a retenu une valeur de…Cite : Article L. 151-41
Juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/000169 sept. 2026Tribunal judiciaireJuridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/00016 → Immobilier → expropriation agricole : L’indemnité d’expropriation d’une parcelle agricole a été calculée sur une…Cite : article L. 151-41
Juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/000179 sept. 2026Tribunal judiciaireJuridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône, 9 septembre 2026, RG n° 26/00017 → Immobilier → dépréciation du surplus : Pour l’expropriation d’une parcelle de 490 m² destinée à un contournement…Cite : Article L. 151-41
Code de l’urbanisme, article L151-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-41-du-code-de-lurbanisme/