TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Expropriation

N° RG 24/00063 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7AY

Jugement du :
14 Septembre 2026

Affaire :

E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE
C/
[E] [X] épouse [Q], [V] [Q]

Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 14 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 mars 2026 devant :

PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE,

GREFFIER : Nathalie VERNAY lors de l’audience,
Hélène BROUTIN lors du prononcé,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. SYTRAL MOBILITE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

Madame [E] [X] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gwénola BRAND de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Gwénola BRAND de la SELARL JURISREFLEX, avocats au barreau de LYON

En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône, commissaire du Gouvernement
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté du préfet du département du RHONE en date du 12 juin 2024, n° 69-2024-06-12-00001, le projet du SYTRAL MOBILITES d’aménagement d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre les [Adresse 3] et [Localité 4] sur le territoire des communes de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], a été déclaré d’utilité publique.

Par arrêté en date du 26 mai 2025, n° E-2025-117, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit du SYTRAL MOBILITES les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de [Localité 9].

La réalisation des travaux d’aménagement va notamment nécessiter d’employer :
une emprise de 123 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d’une superficie totale de 617 m², sise [Adresse 4] à [Localité 10], appartenant à Monsieur [V] [Q] et Madame [E] [X], son épouse (les époux [Q]).

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 15 juillet 2024, distribués le 17 juillet 2024, le SYTRAL MOBILITES a notifié son offre d’indemnisation aux époux [Q].

Par mémoire reçu au greffe le 29 octobre 2024, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l’expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d’expropriation dues aux époux [Q].

Par ordonnance rendue le 04 novembre 2024, la date de la visite des lieux et de l’audition des parties a été fixée au 03 février 2025 à 09h00, et celle de l’audience le même jour, à l’issue du transport sur les lieux.

Le SYTRAL MOBILITES a notifié cette décision aux époux [Q] par courriers recommandés avec demande d’avis de réception datés du 15 novembre 2024, distribués le 20 novembre 2024.

La date de réception par la partie expropriée lui a laissé tout à la fois :
un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire de l’expropriant et celle du transport, conformément aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux et la date de la visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique s’est déroulé le 03 février 2025.

A l’audience du 03 février 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 mai 2025.

Le 16 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 09 mars 2026, afin de permettre aux parties, notamment, de conclure sur l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 06 mars 2025, n° 23-22.427.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026 (RG 25/00033), le Juge de l’expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l’expropriation de l’emprise précitée.

A l’audience 09 mars 2026, l’expropriant, représenté par son avocat, a développé oralement un mémoire n° 3, reçu au greffe le 05 mars 2026 et demandé de :
rejeter les prétentions des expropriés ;
à titre principal, fixer le montant global des indemnités dues aux expropriés à la somme de 73 928,00 euros, se décomposant comme suit :
◦32 000,00 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession ;
◦4 200,00 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
◦37 728,00 euros au titre de l’indemnité de clôture ;
à titre subsidiaire, fixer le montant global des indemnités dues aux expropriés à la somme de 102 928,00 euros, se décomposant comme suit :
◦32 000,00 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession ;
◦4 200,00 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
◦37 728,00 euros au titre de l’indemnité de clôture ;
◦1 000,00 euros au titre de l’indemnité pour le cabanon ;
◦28 000,00 euros au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;
statuer ce que de droit sur les dépens.

Les expropriés, représentés par son avocat, ont développé oralement un mémoire en réponse n° 4, reçu au greffe le 26 février 2026 et entend voir :
fixer l’indemnité d’expropriation due par le SYTRAL MOBILITES à la somme de 229 680,39 euros, se décomposant comme suit :
◦59 183,91 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession ;
◦8 169,39 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
◦53 028,00 euros au titre de l’indemnité de clôture ;
◦10 800,00 euros au titre de l’indemnité pour le cabanon ;
◦60 000,00 euros au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;
◦15 000,00 euros au titre de l’indemnité de perte d’agrément ;
◦23 500,00 euros au titre de l’indemnité de perte de plantations ;
condamner le SYTRAL MOBILITES à lui verser la somme de 5 000,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur le Commissaire du Gouvernement s’en est remis à ses conclusions n° 3 reçues au greffe le 17 mars 2025 et souhaite voir fixer les indemnités dues aux expropriés à la somme de 106 920,00 euros, se décomposant comme suit :
49 200,00 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession ;
5 920,00 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
10 800,00 euros au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;
1 000,00 euros au titre de l’indemnité pour déplacement du cabanon ;
40 000,00 euros au titre de l’indemnité de clôture.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en fixation du montant des indemnités

Sur la consistance du bien exproprié

Sur la date de référence applicable à l’appréciation de la consistance du bien exproprié

L’article L. 322-1, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. »

Il résulte de ce texte que lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l’indemnité, c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés. (Civ. 3, 11 octobre 1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991, 90-70.010)

En l’espèce, l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 12 janvier 2026.

Les parties n’ont pas soutenu lors de l’audience que le bien était, à la date de l’ordonnance d’expropriation, d’une consistance différente de celle qui a été constatée lors de la visite judiciaire du bien.

Sur la consistance matérielle et juridique du bien exproprié

Sur la consistance matérielle du bien

En l’espèce, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d’une superficie totale de 617 m², est sise [Adresse 4] à [Localité 10], au Nord de ladite route.

Entourée de parcelles abritant des bâtiments de logements collectifs ou individuels, elle accueille une maison d’habitation, une annexe à usage notamment de garage et un abri de jardin.

L’emprise de 123 m² expropriée constitue une bande de terrain le long de la [Adresse 5], d’environ 5,5 mètres de profondeur sur 22 mètres de long.

Elle comporte :
un mur de clôture séparant la parcelle de la voie publique : maçonné sur une hauteur d’environ 1 mètre, avec couvertines en béton, il est surmonté d’une plissage métallique pleine, de couleur noire ;
un portail d’accès carrossable, en métal plein et à moteur électrique, de couleur noire ;
un accès à la maison et au garage pavé, représentant une surface comprise entre le tiers et la moitié de l’emprise expropriée ;
un espace enherbé, sur lequel sont implantés un panneau publicitaire sur pied, d’environ 8 m², l’abri de jardin, des arbres dans l’angle Est de l’emprise (Sud Est de la parcelle).
Il s’agit donc d’une partie du terrain d’agrément avec accès.

Il est renvoyé, pour une plus ample description, au procès-verbal de transport sur les lieux, annexé à la présente décision.

Sur la consistance juridique du bien

En l’espèce, la parcelle est la propriété des époux [Q] et ne fait l’objet d’aucun contrat de bail, ni d’une autre occupation que celle de son propriétaire.

Sa valeur sera donc évaluée libre de toute occupation.

La parcelle est grevée d’un emplacement réservé n° 125, au profit de la METROPOLE DE [Localité 1], destiné à l’élargissement de la voirie, et d’une marge de recul de 5 mètres.

Sur l’usage effectif et la qualification du bien exproprié

Sur la date de référence applicable à l’appréciation de l’usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir

Selon l’article L. 322-2, alinéa 2, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « […] sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers […] »

Aux termes de l’article L. 322-6 du code de de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme en application des 1° à 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, […]
La date de référence prévue à l’article L. 322-3 est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé. »

D’une part, pour que la date d’un acte serve de date de référence pour déterminer l’usage effectif ou la qualification d’un bien grevé d’un emplacement réservé, il n’est pas nécessaire qu’il ait rendu public, approuvé, révisé ou modifié le plan local d’urbanisme (Civ. 3, 24 mai 2018, 17-16.373). Il suffit qu’il ait affecté la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé (Civ. 3, 12 novembre 2020, 19-22.190).

D’autre part, il résulte de l’article L. 322-6 précité que la date de référence est définie, en présence d’un emplacement réservé, comme celle de l’acte rendant opposable le PLU, et non pas celle à laquelle cet acte est devenu opposable, ce dont il s’ensuit que la date de l’acte lui-même est à retenir (Civ. 3, 24 mai 2018, 17-16.373).

En l’espèce, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], étant grevée d’un emplacement réservé, le SYTRAL MOBILITES et le commissaire du Gouvernement retiennent le date du 23 janvier 2025 comme date de référence pour apprécier la qualification de terrain à bâtir ou l’usage effectif du terrain, date à laquelle la modification n° 4 du PLU-H, adoptée le 16 décembre 2024, est devenue opposable.

Il appert que l’emprise expropriée est grevée d’un emplacement réservé pour voirie, prévu à l’article L. 151-41, 1°, du code de l’urbanisme, de sorte que la date de référence applicable est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé, même s’il ne constitue pas un acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU.

Il n’est pas contesté que la modification n° 4 du PLU-H de la METROPOLE DE [Localité 1] a apporté des modifications à la réglementation de la zone URm2a, dans laquelle est située la parcelle partiellement expropriée et donc l’emplacement réservé, et affecte donc la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé.

Par conséquent, la date de cet acte, soit le 16 décembre 2024, sera retenue comme étant celle de référence applicable à l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir et, à défaut, de l’usage effectif qui était alors fait du bien exproprié.

Sur l’usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir

Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2. »

En l’espèce, au jour de la date de référence précédemment fixée, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], était située en secteur URm2a du PLU.

Cette zone à dominante résidentielle regroupe les tissus urbains où l’ordonnancement du bâti sur rue est homogène, organisé majoritairement en ordre discontinu. À l’arrière de ce bâti sur rue se développent des cœurs d’îlot où la présence végétale est forte et les volumétries sont plus modestes.

L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, d’habitat intermédiaire ou individuel resserré, avec des architectures contemporaines s’inscrivant dans ces caractéristiques morphologiques.

La zone comprend cinq secteurs (URm2, URm2a, URm2b, URm2c et URm2d) qui se distinguent par une gestion différenciée de la hauteur des constructions et de celle des cœurs d’îlot avec une dominante végétale plus ou moins importante.

Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.

Par ailleurs, elle est directement desservie par une voie d’accès puisqu’elle se situe en bord de route, ainsi que par des réseaux électrique, d’adduction d’eau potable et d’assainissement.

Par conséquent, il sera retenu que le bien exproprié doit être qualifié de terrain à bâtir si bien que son évaluation devra tenir compte des possibilités légales et effectives de construction à la date de référence du 16 décembre 2024.

Sur l’évaluation des indemnités principale et accessoires

Aux termes de l’article L. 322-2, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. »

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. »

L’article L. 321-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. »

L’article R. 311-22, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant. »

Sur l’indemnité principale de dépossession

Aux termes de l’article L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : « L’évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l’article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l’utilisation des sols et notamment des servitudes d’utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive. »

Selon l’article L. 322-6, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque l’expropriation porte sur un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme en application du 1° de l’article L. 151-41 du code d l’urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé.

En l’espèce, il est tout d’abord constant qu’en application du premier alinéa de l’article L. 322-6 précité, l’évaluation de l’emprise expropriée ne doit pas tenir compte de l’emplacement réservé n° 125, instauré en application du 1° de l’article L. 151-41 du code d l’urbanisme.

Ensuite, le paragraphe 2.1.1 du PLU, cité en page 8 du mémoire des expropriés, établit que la limite de référence est constituée par la limite entre des emprises publiques ou voies privées et les propriétés riveraines, les emprises publiques comprenant notamment les emplacements réservés nécessaires à l’élargissement de la voie publique.

Il s’ensuit que le document graphique du PLU reproduit en page 6 de leur mémoire, qui matérialise par un quadrillage bleu la marge de recul affectant la parcelle des époux [Q] à partir de la limite de l’emplacement réservé n° 125, est conforme au paragraphe précité du document écrit.

Ainsi, d’une part, il ne peut être considéré, comme y invite le commissaire du Gouvernement, que cette marge de recul ne s’appliquerait qu’après expropriation, puisqu’elle a été instaurée par la modification n° 4 du PLU dont la date d’adoption constitue la date de référence. Au demeurant, l’expropriation ayant été prononcée le 12 janvier 2026, il y aurait lieu, si ce raisonnement était retenu, d’appliquer la marge de recul.

D’autre part, si le premier alinéa de l’article L. 322-6 précité impose d’évaluer le terrain compris dans un emplacement réservé comme s’il avait cessé d’y être compris, il n’en résulte pas pour autant que cette abstraction conduise à déplacer la marge de recul au niveau de la limite de référence constituée par la limite entre la voie publique et la parcelle des expropriés.

Il ne résulte pas davantage de ce texte qu’il convienne, pour l’évaluation de l’emprise expropriée, de ne pas tenir compte des restrictions administratives au droit de construire autres que l’emplacement réservé, qui l’affectent ou affectent la partie du terrain non comprise dans son périmètre, telle la marge de recul, même si l’objectif poursuivi par le point n° 66 de la modification n° 4 est d’imposer un recul par rapport à la voie.

Partant, l’application des dispositions de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut conduire à procéder à l’évaluation de l’emprise expropriée sans tenir compte de la marge de recul qui affecte le surplus du terrain des époux [Q].

Par ailleurs, les expropriés et le commissaire du Gouvernement soutiennent que l’institution d’une marge de recul sur la parcelle des époux [Q] témoignerait d’une intention dolosive du SYTRAL MOBILITES, devant conduire à ne pas en tenir compte.
Il résulte de l’article L. 322-4 précité que, pour écarter une servitude ou restriction administrative, son institution doit révéler une intention dolosive de l’expropriant, tendant à dévaluer le bien pour en obtenir la cession à un moindre prix, son appréciation relevant du pouvoir souverain d’appréciation du juge.

Au cas présent, la modification n° 4 du PLU, qui a instauré la marge de recul litigieuse, n’est pas l’œuvre du SYTRAL MOBILITES, autorité expropriante dépourvue de compétences ou pouvoirs en matière d’urbanisme, mais de la METROPOLE DE [Localité 1].

Cette absence de coïncidence entre l’autorité expropriante et celle à l’origine de la décision critiquée ne peut toutefois suffire à écarter toute intention dolosive de l’expropriant.

En effet, cette restriction a été instaurée alors que l’instance en fixation des indemnités d’expropriation était en cours et a pour effet de réduire la constructibilité du terrain dont est issue l’emprise expropriée. De plus, le commissaire du Gouvernement établit que vingt-cinq membres du conseil d’administration de l’expropriant sont également élus de la METROPOLE DE [Localité 1] et ont participé à la délibération du 16 décembre 2024 ayant conduit à l’adoption de la modification n° 4 litigieuse, dont deux comme rapporteur et secrétaire de séance.

Pour autant, si vingt-cinq élus membres du conseil d’administration de l’expropriant ont pris part à la délibération, ils ne constituent qu’une minorité des cent cinquante conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance du 16 décembre 2024 et n’avaient donc pas le pouvoir de prendre, seuls, une décision servant les intérêts du SYTRAL MOBILITES, même s’ils ont pu l’influencer.

De plus, le point 66 du projet de modification n° 4, cité en page 10 du mémoire des expropriés, ne concerne pas que la parcelle des expropriés, mais aussi les parcelles cadastrées section BT, n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Les expropriés ont encore souligné la création de marges de recul de part et d’autre de l'[Adresse 6], située à proximité mais non concernée par le projet de l’expropriant.

Le document graphique afférent au point 66 en apporte l’illustration, démontrant ainsi que la création de ces marges de recul n’a pas été dictée par l’opération donnant lieu à l’expropriation, quand bien même elle entend accompagner ce projet en encadrant les évolutions urbaines, afin notamment d’assurer une meilleure qualité de vie en rez-de-chaussée par l’interdiction des constructions en limite de référence.

Contrairement à d’autres situations, la création de ces marges de recul ne porte pas que sur le bien des expropriés, est conforme à la situation de la zone et poursuit un objectif d’intérêt général.

En outre, l’expropriant s’était déjà prévalu, avant l’adoption de la modification n° 4 et donc sans tenir compte d’une quelconque marge de recul, de l’absence de constructibilité légale et effective intrinsèque de l’emprise expropriée et avait formulé une offre indemnitaire en conséquence dès le mois de juillet 2024. Cette position était conforme à celle adoptée par certaines [Localité 11] d’appel (par exemple : [Localité 12], Pôle 4. Ch. 7, 18 avril 2019, 18/04987). Il ne peut donc être inféré que la création d’une marge de recul avait pour objet de dévaluer le bien des expropriés pour obtenir la cession de l’emprise expropriée à un moindre prix, alors que le montant de l’indemnité offerte n’a pas évolué après l’adoption de la modification n° 4 et était basé sur une interprétation possible de l’article L. 322-4 précité, antérieurement à l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 06 mars 2025, n° 23-22.427.

Dès lors que la création de la marge de recul litigieuse est justifiée par un objectif d’intérêt général, n’est pas manifestement illicite et n’a pas fait l’objet d’un recours, n’a pas eu d’incidence sur le montant de l’offre indemnitaire de l’expropriant, n’avait pas pour objet de dévaluer l’emprise à acquérir par voie d’expropriation et ne résulte pas d’un concert frauduleux entre l’expropriant et la METROPOLE DE [Localité 1], à l’origine de la modification n° 4, l’intention dolosive du SYTRAL MOBILITES n’est pas démontrée.

Il y a donc lieu de tenir compte de la marge de recul dans l’appréciation des possibilités légales et effectives de construction du bien exproprié.

Sur ce point, à l’instar de la qualification de terrain à bâtir, l’appréciation des possibilités légales et effectives de construction doivent s’apprécier à l’échelle du terrain dont est issue l’emprise expropriée, ceci afin d’assurer l’équilibre entre les droits de l’exproprié et l’intérêt général, en écartant une modalité de calcul particulièrement désavantageuse pour l’exproprié, dont l’indemnisation aurait moins dépendu des caractéristiques propres du terrain d’origine que de la configuration de l’emprise expropriée et de son incidence sur sa constructibilité intrinsèque (rejet du premier moyen par l’arrêt Civ. 3, 06 mars 2025, 23-22.427 ; Civ. 3, 08 janvier 2026, 24-22.729).

Il ressort des écritures de l’expropriant, des expropriés et du commissaire du Gouvernement qu’en dépit de l’absence de prise en compte de l’emplacement réservé, la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], considérée dans son ensemble, est dépourvue de constructibilité du fait du retrait imposé par le PLU par rapport aux limites séparatives latérale et de la marge de recul de cinq mètres.

Il conviendra de l’évaluer comme terrain à bâtir ne disposant plus de droits à construire.

S’agissant de la méthode d’évaluation de la valeur vénale du terrain, les parties ont toutes eu recours à la méthode par comparaison.

Le SYTRAL MOBILITES se prévaut des mutations citées dans l’avis des domaines, lequel concerne des terrains à bâtir constructibles :

Il considère que son offre, au prix de 260 € / m², est satisfactoire, en ce qu’elle correspond à l’application d’un abattement de 50% à la valeur moyenne de ces terrains, ceci afin de tenir compte de l’inconstructibilité de l’emprise expropriée.

Il invoque également les transactions suivantes, portant sur des terrains à bâtir, nus et dépourvus de constructibilité :

vente du 26 juin et 1er juillet 2024, de deux emprises sises [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 13], formant une unité foncière d’une surface de 67 m², au prix de 9 400,00 euros, soit 140,30 € / m² ;

vente du 20 février 2025, d’une emprise sise [Adresse 9] à [Localité 13], d’une surface de 41 m², au prix de 10 250,00 euros, soit 250,00 € / m² ;

vente du 21 mai 2025, de deux emprises sises [Adresse 5] à [Localité 13], en zone URm1c, d’une surface de 19 m², au prix de 1 300,00 euros, soit 68,42 € / m² ;

vente du 30 juin 2025, de deux emprises sises [Adresse 5] à [Localité 13], en zone URm1, d’une surface de 94 m², au prix de 20 300,00 euros, soit 215,96 € / m² ;

vente du 21 juillet 2025, d’une emprise sise [Adresse 5] à [Localité 14], en zone URm1c, d’une surface de 76 m², au prix de 21 600,00 euros, soit 300,00 € / m² ;

adhésion à expropriation du 25 février 2026, d’une emprise sise [Adresse 10] à [Localité 10], d’une surface de 36 m², indemnisée 4 300,00 euros, soit 119,44 € / m² ;

dont il déduit qu’elles confirment le caractère satisfactoire de son offre.

Les époux [Q] ne citent aucune mutation et se réfèrent à la vente du 13 juillet 2022, d’une parcelle sise [Adresse 11] à [Localité 10], pour solliciter la fixation de l’indemnité principale à hauteur de 481,17 € / m² d’emprise expropriée, soit 59 183,91 euros (481,17 * 123).

Le commissaire du Gouvernement a recherché les mutations intervenues entre le mois de janvier 2022 et le mois de décembre 2024, portant sur des terrains nus d’une surface de 50 m² à 600 m², situés en zone URm2a, et en a exclu les terrains non constructibles.

Il expose que seule la vente du 13 juillet 2022 de la parcelle sise [Adresse 11] à [Localité 10] répond à ces critères.

Il a ensuite mis en œuvre la méthode de la charge foncière.

*****

En premier lieu, l’ancienneté des mutations issues de l’avis des domaines et le fait qu’elles portent sur des terrains constructibles qui, à l’exception de sa cinquième référence, ne sont pas situés en zone URm2a, les privent de pertinence pour déterminer, par comparaison, la valeur vénale de l’emprise expropriée au jour de la présente décision, correspondant au préjudice de dépossession.

La vente n° 1 citée par le SYTRAL MOBILITES et qui n’est pas issue de l’avis des domaines concerne des emprises situées à plus de 2,16 kilomètres du bien exproprié, et il n’est pas établi qu’elles relèvent du même marché immobilier que celui dont dépend ce dernier.
Elle ne sera donc pas retenue parmi les termes de comparaison.

Les mutations n° 2 à 6 citées par l’expropriant sont récentes et portent sur des biens situés à proximité de l’emprise expropriée et implantés dans des zones ou secteurs du PLU comparables, bien que non identiques.

Elles seront donc retenues comme étant les mieux adaptées à la détermination de la valeur vénale de l’emprise expropriée.

En deuxième lieu, les références des expropriés et du commissaire du Gouvernement seront écartées, dès lors qu’il s’agit de la même vente dont il a déjà été considéré qu’elle ne présentait ni la fraîcheur, ni les caractéristiques propres à rendre pertinente sa prise en compte pour la détermination de la valeur vénale de l’emprise expropriée.

En troisième lieu, la méthode d’évaluation par la charge foncière et les ventes prises comme références seront écartées, dans la mesure où il est retenu que la parcelle partiellement expropriée ne disposait pas de constructibilité légale et effective.

En quatrième lieu, les cinq termes de comparaison retenus établissent un prix moyen de 190,76 € / m² et un prix médian de 215,96 € / m².

Par application des dispositions de l’article R. 311-22, alinéa 1, du code de l’expropriation, le montant de l’indemnité de dépossession sera fixé à la somme arrondie de 32 000,00 euros (260 * 123 = 31 980).

Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité principale de dépossession due par l’expropriant aux expropriés à la somme de 32 000,00 euros.

Sur l’indemnité de remploi

En application de l’article R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement.
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique. »

En l’espèce, le bien n’était pas destiné à la vente, si bien que le barème suivant sera utilisé pour calculer le montant de l’indemnité de remploi :
20% pour les indemnités n’excédant pas 5 000,00 euros ;
15% pour les indemnités supérieures à 5 000,00 euros et n’excédant pas 15 000,00 euros ;
10% pour les indemnités supérieures à 15 000,00 euros.

Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité de remploi due par l’expropriant aux expropriés à la somme de 4 200,00 euros.

Sur l’indemnité de clôture

L’indemnité à allouer à l’exproprié en raison de la suppression d’une clôture visant, non pas à compenser la valeur de la clôture supprimée, mais à replacer l’exproprié dans la situation où il se serait trouvé si l’expropriation n’était pas intervenue, et donc à permettre le remplacement de la clôture existante, il n’y a pas lieu de ternir compte de son état d’entretien ou de sa vétusté (Civ. 3, 27 février 1991, 89-70.289 ; Civ. 3, 26 mai 1994, 93-70.044).

En l’espèce, l’expropriant et les expropriés n’ayant pu s’accorder sur l’offre d’indemnisation en nature du premier, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité de reconstruction de la clôture en euros.

Les expropriés se prévalent d’un devis de l’entreprise EMA RENOV n° D2024-07-23, d’un montant de 53 028,00 euros TTC.

L’expropriant et le commissaire du Gouvernement relèvent que le montant de ce devis intègre des prestations de démolition devant avoir lieu sur l’emprise expropriée, de location de benne à gravats, des frais de déchetterie, ainsi sur la fourniture et la pose d’un abri de jardin et de pavés en H.

Tout d’abord, les expropriés ne sauraient être indemnisés de travaux de démolition qu’ils entendraient réalisés sur la clôture existante (2 800,00 € HT), qui ne leur appartient plus. Il en va de même de la démolition de l’abri de jardin (350,00 € HT). Rien ne justifie la démolition de 50 m² de pavage, dont une partie est située dans l’emprise expropriée et alors que la réfection du mur de clôture n’impose pas de le démolir au delà des terrassements prévus à une autre ligne du devis (600,00 € / HT). L’exclusion de ces travaux amène à exclure les frais de benne à gravats (3 000,00 € HT) et le forfait déchetterie (1 000 € HT).

Ensuite, le remplacement de l’abri de jardin est prévu au devis (2 500,00 € HT) alors qu’il fait l’objet d’une prétention autonome. Le préjudice allégué ne saurait être indemnisé deux fois et la question du coût de remplacement de l’abri de jardin est étrangère à celle de la clôture du terrain partiellement exproprié.

Encore, la fourniture et la pose de pavés en H (2 500,00 € HT pour 50 m²) sera limitée à 10 m², représentatifs de la surface sur laquelle devra porter la réfection du pavage suite aux travaux de terrassement, création d’une nouvelle semelle en béton pour le portail coulissant et élévation du nouveau mur de clôture et des piliers du portail.

Le portail actuel est situé dans l’emprise expropriée. Bien qu’il puisse sans doute être déposé et reposé, il n’appartient plus aux époux [Q] et ne peut conduire à appliquer une décote, faute d’accord des parties au sujet de son réemploi.

Il en résulte que le montant des travaux de clôture et des travaux accessoires de déplacement des réseaux et reprise du pavage s’élève à 33 740,00 euros HT, soit 40 488,00 euros TTC.

Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité de clôture due par l’expropriant aux expropriés à la somme de 40 488,00 euros.

Sur l’indemnité de plantation

Lorsque le bien exproprié est qualifié de terrain à bâtir, il n’est pas dû d’indemnité pour suppression des plantations (Civ. 3, 26 mai 1994, 93-70.044 ; Civ. 3, 7 mai 1997, 96-70.078).

En l’espèce, les expropriés sollicitent l’indemnisation de frais de plantation d’arbres d’essences et de dimensions similaires à ceux dont l’expropriation entraînera la disparition. Ils sollicitent, au vu de deux devis, une somme de 23 500,00 euros.

Cependant, l’emprise expropriée ayant été qualifiée de terrain à bâtir, il n’est pas dû d’indemnité pour suppression des plantations qui s’y trouvent.

Par conséquent, la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée.

Sur l’indemnité relative au cabanon

En l’espèce, les expropriés sollicitent une somme de 10 800,00 euros au vu d’un devis n° 23 de l’entreprise SJ MULTIPLESERVICES, daté du 25 juillet 2024, et d’un devis n° 29 de la même entreprise, daté du 28 février 2025, d’un montant ramené à 7 490,00 euros.

Le SYTRAL MOBILITES expose que le cabanon existant n’est pas d’une grande qualité, qu’il ne permet pas à un adulte de se tenir debout à l’intérieur et qu’un abri de jardin en bois de 6 m² peut être acquis pour moins de 1 000,00 euros, capture d’écran du site internet de la société CASTORAMA à l’appui.

Le commissaire du Gouvernement souligne que la fourniture et l’installation d’un cabanon sont chiffrés à 3 000,00 euros TTC par l’entreprise EMA RENOV dans son devis n° D2024-07-23 et que le devis n° 23 du 25 juillet 2024 porte non seulement sur son remplacement, mais aussi sur des travaux d’espaces verts.

Il ressort du devis n° 23 précité qu’il a trait, sans les ventiler, à des prestations d’aménagement des espaces verts et de reconstruction du cabanon. Son imprécision empêche de s’en servir pour déterminer le montant du préjudice subi.

Le cabanon existant, d’une surface de quelques mètres carrés, ne dispose pas de fondations et a été construit en planches, dont le façonnage visible sur les photographies produites établit qu’elles proviennent d’un kit. L’étanchéité de la toiture est assurée par une simple membrane de toiture à finition minérale, d’une valeur de quelques euros par mètre carré. Le transport sur les lieux a établi qu’un adulte de 1,70 m ne peut se tenir debout dans le cabanon. L’allégation des expropriés selon laquelle il aurait été construit « avec des planches de grande qualité par un artisan » est démentie par les constatations réalisées et l’absence de facture.

Il s’agit donc d’une construction de qualité usuelle, qui ne peut disqualifier les abris de jardin en bois disponibles dans le commerce.

Le devis n° 29 précité, qui prévoit la réalisation de fondations en béton armé et ne précise pas la surface de la construction envisagée, ne correspond pas à l’indemnisation de la perte de l’existant et s’avère impropre à établir l’étendue du préjudice subi.
Il en va de même du devis de l’entreprise EMA RENOV, dépourvu de toute précision.

La capture d’écran du site CASTORAMA, produite par l’expropriant, prouve qu’un abri de jardin en bois naturel, d’une surface de 6 m² et disposant de cloisons de 19 mm d’épaisseur, coûte environ 850,00 euros.

L’indemnisation de la perte du cabanon existant sera justement fixée à 1 000,00 euros, somme suffisant à l’acquisition, la livraison et le montage d’un tel abri.

Par conséquent, le montant de l’indemnité de remplacement du cabanon de jardin sera fixé à 1 000,00 euros TTC.

Sur l’indemnité de dépréciation du surplus

En l’espèce, le commissaire du Gouvernement souligne que la surface d’emprise expropriée représente 19,94% de la surface de la parcelle d’origine et 31,54% de la surface du terrain d’agrément, déduction faite de la surface de la maison.

Il ajoute que le coefficient de pleine terre applicable dans la zone du PLU dont relève la parcelle est de 35%, de sorte que la réduction de la surface non bâtie du terrain emporte une limitation des possibilités d’extension ou d’aménagements de type piscine, pool house ou véranda.

Il poursuit en soulignant que les fonctionnalités du surplus du terrain sont par ailleurs réduites, dont la manœuvrabilité des véhicules stationnés.

Le principe d’une dépréciation de la partie du terrain située en dehors de l’emprise expropriée, revendiqué par les expropriés pour les mêmes motifs, est ainsi établi.

Les époux [Q] produisent :
un avis de valeur de leur bien établi par la SARL BEGOMA IMMO le 25 juillet 2024, qui l’a estimé à 500 00,00 euros ;
un avis de valeur de leur bien, amputé de l’emprise expropriée, établi par la SARL BEGOMA IMMO le 25 juillet 2024, qui l’a estimé à 440 00,00 euros ;
un avis de valeur de leur bien établi par SAFTI le 25 juillet 2024, qui l’a estimé à un prix compris entre 489 117,00 euros et 540 367,00 euros ;
un avis de valeur de leur bien, amputé de l’emprise expropriée, établi par SAFTI le 25 juillet 2024, qui l’a estimé à un prix compris entre 431 260,00 euros et 482 510,00 euros ;
et sollicitent une indemnité d’un montant de 60 000,00 euros.
Il résulte de ces éléments que :
la valeur moyenne du bien avant expropriation est estimée à 507 371,00 euros ;
la valeur moyenne du bien après expropriation est estimée à 448 442,50 euros ;
la différence de valeur moyenne est donc de 58 927,50 euros.

Ainsi que le relève le commissaire du Gouvernement, cette différence de valeur est partiellement indemnisée par l’octroi de l’indemnité de dépossession, qui représente la valeur vénale de l’emprise expropriée.

Il s’ensuit que la seule perte de valeur de la partie du terrain située en dehors de l’emprise expropriée, directement imputable aux conséquences matérielles de l’expropriation, doit être évaluée à 26 927,50 euros (58 927,50 – 32 000 = 26 927,50).

Par conséquent, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus due par l’expropriant aux expropriés à la somme de 26 927,50 euros.

Sur l’indemnité de perte d’agrément

L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique excluant l’indemnisation des préjudices immatériels, le trouble dans les conditions de vie directement causé par l’expropriation n’est indemnisable que lorsqu’il constitue un dommage matériel.

En l’espèce, la perte d’agrément avancée par les expropriés repose sur la perte d’utilité de leur jardin et la réduction de la distance séparant la maison de la voie publique. Ils estiment perdent la possibilité d’utiliser leur jardin pour l’agrément.

Or, d’une part, la diminution des utilités de leur jardin et la moindre qualité de vie dans leur maison, à l’origine de la perte de valeur de la partie de leur bien non comprise dans l’emprise expropriée, ont déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre de la dépréciation du surplus, ce dont il s’ensuit que les expropriés ne sauraient obtenir une seconde indemnité destinée à compenser le même préjudice.

D’autre part, la perte d’agrément invoquée, au delà des éléments matériels déjà indemnisés, s’analyse en un trouble immatériel dans les conditions de jouissance de leur bien et ne peut donc être indemnisée par le juge de l’expropriation.

Par conséquent, la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriant supporte seul les dépens de première instance. »

En l’espèce, l’expropriant sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, bien que l’expropriant soit condamné aux dépens, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

FIXE le montant global des indemnités d’expropriation dues par le SYTRAL MOBILITES aux époux [Q] pour

une emprise de 123 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BT, n° [Cadastre 1], d’une superficie totale de 617 m², sise [Adresse 4] à [Localité 10] ;

à la somme de 104 615,50 euros, se décomposant comme suit :

32 000,00 euros, au titre de l’indemnité principale de dépossession ;
4 200,00 euros, au titre de l’indemnité de remploi ;
40 488,00 euros, au titre de l’indemnité de clôture ;
1 000,00 euros, au titre de l’indemnité de remplacement du cabanon de jardin ;
26 927,50 euros, au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;

DEBOUTE le SYTRAL MOBILITES et les époux [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires au titre des indemnités d’expropriation, notamment pour ces derniers, celles formulées au titre des indemnités de plantation et de perte d’agrément ;

CONDAMNE le SYTRAL MOBILITES aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Victor BOULVERT, juge de l’expropriation du département du RHONE, et Hélène BROUTIN, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.