Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/00062
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation partielle
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation partielle
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Expropriation partielle
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article R. 311-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 311-15 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 322-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, Article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 321-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 122-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Résumé
Un projet de ligne de bus à haut niveau de service déclaré d’utilité publique nécessite l’expropriation d’une emprise de 138 m² détachée d’une parcelle de 1 111 m². La parcelle appartient à un propriétaire et accueille une maison, des annexes, une voie d’accès, des espaces verts, des portails et un mur de clôture. Elle est libre de toute occupation locative et grevée d’un emplacement réservé pour voirie.
L’expropriant a saisi le juge afin de fixer les indemnités. Il s’est ensuite désisté de ses demandes contre la copropriétaire, qui n’avait pas constitué avocat. Le propriétaire sollicitait une indemnité supérieure, tandis que l’expropriant et le commissaire du Gouvernement proposaient des montants proches.
Le juge qualifie l’emprise de terrain à bâtir, mais retient une constructibilité légale et effective quasi nulle. Après comparaison avec des ventes récentes de biens similaires, il fixe l’indemnité principale à 12 420 euros et l’indemnité de remploi à 2 113 euros.
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