Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ Expropriation partielle

Un projet de ligne de bus à haut niveau de service déclaré d’utilité publique nécessite l’expropriation d’une emprise de 138 m² détachée d’une parcelle de 1 111 m². La parcelle appartient à un propriétaire et accueille une maison, des annexes, une voie d’accès, des espaces verts, des portails et un mur de clôture. Elle est libre de toute occupation locative et grevée d’un emplacement réservé pour voirie.

L’expropriant a saisi le juge afin de fixer les indemnités. Il s’est ensuite désisté de ses demandes contre la copropriétaire, qui n’avait pas constitué avocat. Le propriétaire sollicitait une indemnité supérieure, tandis que l’expropriant et le commissaire du Gouvernement proposaient des montants proches.

Le juge qualifie l’emprise de terrain à bâtir, mais retient une constructibilité légale et effective quasi nulle. Après comparaison avec des ventes récentes de biens similaires, il fixe l’indemnité principale à 12 420 euros et l’indemnité de remploi à 2 113 euros.

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