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Article L431-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L431-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les créanciers ne peuvent s’opposer à l’emploi des indemnités aux fins prévues à l’article .

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L431-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/