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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L641-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L641-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles , et à ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Renvois

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L641-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/