Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L431-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les créanciers ne peuvent s’opposer à l’emploi des indemnités aux fins prévues à l’article L. 431-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L431-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/