Article R112-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement.

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Article R. 341-13 · Code de l'environnement

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CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01514, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01514, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → Utilité publique : Une SCI a contesté la cessibilité de lots nécessaires à la requalification d’une galerie…Cite : Article R. 112-6

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/

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