Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l’expropriant adresse au préfet du département où l’opération doit être réalisée, pour qu’il soit soumis à l’enquête, un dossier comprenant au moins :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L’appréciation sommaire des dépenses ;
6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l’article R. 122-8, les études mentionnées à l’article R. 122-9 et, le cas échéant, à l’article R. 122-10 ;
7° Le cas échéant, l’avis mentionné à l’article R. 122-11.
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L’appréciation sommaire des dépenses ;
6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l’article R. 122-8, les études mentionnées à l’article R. 122-9 et, le cas échéant, à l’article R. 122-10 ;
7° Le cas échéant, l’avis mentionné à l’article R. 122-11.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01514, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01514, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → Utilité publique : Une SCI a contesté la cessibilité de lots nécessaires à la requalification d’une galerie…Cite : Article R. 112-4
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 21NC01845, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreExpropriation → Déclaration d’utilité publique : La cour a rejeté la requête d’annulation d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet de prolongement de ligne de tramway. Elle a…Cite : Article R. 112-4
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreExpropriation → Expropriation pour utilité publique : La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des procédures d’enquête publique. Selon l’article R. 112-4 du code de…Cite : Article R. 112-4
À lire aussi
- Utilité publique d'un projet de tramway : contestation et validation des procédures administratives - CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 21NC01845, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Déclaration d'utilité publique : contestation et validation des procédures administratives - CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 21NC01845, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Utilité publique d'un projet de tramway : contestation et validation des procédures administratives2 mars 2026
- Déclaration d'utilité publique : contestation et validation des procédures administratives2 mars 2026
- Expropriation pour utilité publique : régularisation d'un vice de procédure nécessaire - CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/12/2025, 23TL01099, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Expropriation pour utilité publique : régularisation d'un vice de procédure nécessaire8 févr. 2026
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/