Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le nombre des juges de l’expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l’article R. 211-1. Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis de l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.
Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article R211-2
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article R.211-2
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00022 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur un immeuble mixte, le propriétaire revendiquait…Cite : Articles L.311-5 et R.211-2
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article R.211-2
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/0000116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Immobilier → Recevabilité : Après avoir refusé le prix fixé lors de la préemption, la propriétaire contestait la recevabilité…Cite : Article R.211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation destinée à réaliser de nouvelles lignes de transport et à…Cite : Articles R 211-1 et R 211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article R.211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une procédure d’expropriation liée à un projet de transport, une société…Cite : Articles R211-1 et R211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/00002 → Immobilier → ordonnance d’expropriation : Après l’annulation de la déclaration d’utilité publique ayant fondé leur expropriation…Cite : Articles R 211-1 et R 211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00032 → Immobilier → situation privilégiée : Pour deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a retenu la date de référence du 20…Cite : Article R211-2
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/