Article R211-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article R211-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’ont été désignés au moins trois juges auprès d’un tribunal judiciaire, l’un d’entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l’article .

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/