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Article R223-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R223-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/