Article R311-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le défendeur dispose d’un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l’article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.

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Article R. 311-10

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Tribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00033 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : L’expropriation d’un terrain comprenant un transformateur électrique devait entraîner le…Cite : Article R. 311-11
Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, N° de RG 25/0005813 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleImmobilier → Indemnisation d’expropriation : Le juge de l’expropriation détermine l’indemnité de dépossession selon les articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation. L’indemnité…Cite : Article R. 311-11
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/0001012 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulouseProcédure → Indemnisation : En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il est impératif que les parties se constituent avocat. L’absence de représentation valide entraîne la…Cite : Article R. 311-11
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/0002012 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulouseProcédure → Indemnisation : En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, il est impératif que les parties se constituent avocat. En l’absence de représentation, l’exproprié est considéré…Cite : Article R. 311-11

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