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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.
Si le demandeur est l’expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles , , du premier alinéa de l’article et de l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-10-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/