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Article R421-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En ce qui concerne les biens expropriés par l’Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R421-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/