Article L111-11 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L111-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 111-6
Article L. 111-10

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0232928 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/02329 → Procédure → Impartialité : Saisie de l’appel d’une ordonnance de référé concernant la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et des…Cite : Article L111-11

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Code de l’organisation judiciaire, article L111-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-11-du-code-de-lorganisation-judiciaire/