Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d’un même tribunal ou d’une même cour en quelque qualité que ce soit.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu’une chambre ou que l’un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l’alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l’alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu’une chambre ou que l’un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l’alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l’alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0232928 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/02329 → Procédure → Impartialité : Saisie de l’appel d’une ordonnance de référé concernant la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et des…Cite : Article L111-10
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Code de l’organisation judiciaire, article L111-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-10-du-code-de-lorganisation-judiciaire/