Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La dispense prévue à l’article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud’hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Toutefois, pour les conseillers prud’hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/