Article R111-3 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R111-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La dispense prévue à l’article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud’hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 111-10

Cité par 2

Article R. 551-1
Article R. 561-1

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Code de l’organisation judiciaire, article R111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/