Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-4-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/1993015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 24/19930 → Baux d’habitation / Logement → bail de parking : Le bailleur social demandait la résiliation du contrat de stationnement en raison de…Cite : Article L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0016213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valenciennes, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00162 → Baux d’habitation / Logement → Expertise : Une locataire sollicitait une expertise concernant l’état électrique et sanitaire…Cite : Article L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0054812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/00548 → Immobilier → Rescision pour lésion : Après l’acceptation par la locataire d’une offre de vente au prix de 220 000 euros, la bailleresse…Cite : Article L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/070678 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/07067 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation : Après la liquidation judiciaire de la société locataire et le refus du liquidateur de…Cite : Article L213-4-4
Tribunal judiciaire de Caen, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 26/002328 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 26/00232 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après actualisation de la dette locative, le juge a retenu des…Cite : Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/058987 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/05898 → Baux d’habitation / Logement → Compétence exclusive : Des locataires ont contesté un congé pour vendre délivré par leurs bailleurs. Le…Cite : Article L213-4-4
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/003306 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/00330 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après la délivrance d’un commandement pour impayés locatifs, la dette a…Cite : Article L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 6 octobre 2026, N° RG 26/00331 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : En raison d’impayés locatifs, une bailleresse a délivré un commandement…Cite : Article L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Gap, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000356 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00035 → Baux d’habitation / Logement → Compétence exclusive : Une bailleresse a engagé une nouvelle procédure contre sa locataire pour obtenir…Cite : Article L. 213-4-4
Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-4-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/