Article R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-9-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0139330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 26/01393 → Baux d’habitation / Logement → Incompétence territoriale : L’exception d’incompétence territoriale, soulevée avant toute défense…Cite : Article R.213-9-7
Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0001917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00019 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion d’un occupant : L’ancien associé occupait le bien sans bail, convention ni autorisation…Cite : Articles L213-4-3 et R213-9-7
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/0073916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/00739 → Baux d’habitation / Logement → Compétence territoriale : L’assureur loyers impayés, subrogé dans les droits de la bailleresse…Cite : Article R.213-9-7
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0599815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/05998 → Baux d’habitation / Logement → Compétence exclusive : Après avoir constaté l’occupation de locaux par un architecte autre que le…Cite : Article R.213-9-7
Tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 26/001218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 26/00121 → Baux d’habitation / Logement → Troubles de voisinage : Un locataire dénonçait des nuisances sonores persistantes imputées à des…Cite : Article R.213-9-7
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, RG n° 25/006338 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, RG n° 25/00633 → Baux d’habitation / Logement → Compétence territoriale : Saisi d’une demande de remboursement du dépôt de garantie et…Cite : Article R213-9-7
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 février 2026, RG n° 25/0003127 févr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCompétence territoriale → Incompétence territoriale : L’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond. La partie qui invoque cette exception…Cite : Article R.213-9-7
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0912416 janv. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCompétence territoriale → Bail d’habitation : Le juge des contentieux de la protection a statué sur la compétence territoriale concernant un litige relatif à un contrat de bail d’habitation. Le…Cite : Article R.213-9-7

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