TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 25/00633
N° Portalis DB2I-W-B7J-C5UN

Minute : 26/423

JUGEMENT DU
08 Septembre 2026

[F] [N]
[V] [E]

C/

[T] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
ayant pour Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 124

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
ayant pour Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 124

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 29 octobre 2020, Mme [T] [R] a donné à bail à 2 colocataires Mme [F] [N] et M. [V] [E], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 935 € hors charges.Un dépôt de garantie de 820€ a été versé par les locataires. Suivant congé délivré par la propriétaire pour reprise, le bail a pris fin le 30 juillet 2023. Malgré leur départ, les locataires ne sont pas parvenus à obtenir le remboursement de leur dépôt de garantie. Les locataires ont sollicité une conciliation, et une réunion a été organisée le 25 septembre 2025, qui n’a pas abouti, Mme [T] [R] ne s’étant pas présentée. Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 octobre 2025, Mme [F] [N] et M. [V] [E] ont attrait Mme [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de Condamner Mme [T] [R] à leur verser la somme de 3 157,50€ en remboursement du dépôt de garantie, et paiement des pénalités de retard, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 ;
de Condamner Mme [T] [R] à leur verser 1 000€ chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
de Condamner Mme [T] [R] à leur verser 1 000€ chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Une première audience s’est tenue le 10 mars 2026 et le dossier a été renvoyé à deux reprises, afin que les demandeurs puissent répondre sur l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse. Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026.

Mme [F] [N] et M. [V] [E], ont conclu pour demander au tribunal de se dessaisir au profit du JCP de Lyon, compte tenu de la localisation du bien, objet du bail.

Le conseil de Mme [T] [R], présent à l’audience, s’en est rapporté à ses écritures, dans lesquelles il sollicite le dessaisissement au profit du tribunal de Lyon, et la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui verser 1 000€ au titre de l’article 700.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la competence territoriale du JCP

Selon l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L’article R213-9-7 du même code précise « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens ».

En l’espèce, le bien, objet du bail support de l’action des demandeurs, est situé sur la commune de [Localité 3]. Cette commune relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Lyon.

Par conséquent, la présente juridiction se déclare incompétente au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon.

Sur les demandes accessoires
L’affaire n’étant pas tranchée au fond, il y a lieu de dire que les dépens suivront le sort de ceux devant la juridiction compétente.

Pour les mêmes raisons, la demande au titre de l’article 700 sera rejetée à ce stade.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE la présente juridiction incompétente au profit du juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Lyon;

DIT qu’à défaut d’appel conformément aux dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile, le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie ;

DIT en application de l’article 84 code de procédure civile: “Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance devant la juridiction compétente ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE