Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0006615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00066 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Une micro-entrepreneure a formé opposition à une contrainte de 276 euros délivrée par…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0020015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00200 → Sécurité sociale → complémentaire santé solidaire : La CPAM a maintenu un indu de 2 194,83 euros au titre de la complémentaire santé…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0084015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00840 → Sécurité sociale → Parent isolé : Une allocataire a contesté un indu de prestations, soutenant vivre seule avec ses enfants malgré…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0093215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00932 → Sécurité sociale → AAH différentielle : Un allocataire a contesté le montant de son AAH différentielle et demandé la révision de…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 21/0100115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 21/01001 → Sécurité sociale → Faute inexcusable : Un ancien monteur électricien exposé régulièrement au benzène lors de travaux en raffinerie est…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0107415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 25/01074 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : Une micro-entrepreneuse a formé opposition à une contrainte de 586 euros délivrée par…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/0062715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/00627 → Sécurité sociale → maladie professionnelle : Un chauffeur routier et grutier atteint d’une pathologie cervicale a demandé la…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0014815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00148 → Sécurité sociale → Nullité : Une micro-entrepreneuse a contesté une mise en demeure de l’URSSAF réclamant 667 euros de cotisations…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/0066215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 22/00662 → Sécurité sociale → Prescription biennale : À la suite d’un accident du travail, les ayants droit du salarié ont engagé une action en…Cite : Article R. 211-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 23/0067015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 23/00670 → Sécurité sociale → Affiliation : Un ancien cogérant contestait une mise en demeure de cotisations sociales en invoquant sa démission…Cite : Article R. 211-3
Code de l’organisation judiciaire, article R211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/