Article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-3-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Renvois

Décisions qui citent cet article 89

89 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/