Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus à l’article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l’article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l’article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l’article R. 211-3-9 et à l’article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0733210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/07332 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : La cour annule l’assignation et l’ordonnance de référé à l’égard du…Cite : Article R.211-15
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Code de l’organisation judiciaire, article R211-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-15-du-code-de-lorganisation-judiciaire/