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Article R217-1 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R217-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles R. 111-6, , R. 212-1, R. 212-6, , , , , , , , , , , , R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste, au parquet anti-criminalité organisée ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Renvois

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Code de l’organisation judiciaire, article R217-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r217-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/