Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu’il aura désigné.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R212-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-14-du-code-de-lorganisation-judiciaire/