Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → changement de destination : La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune…Cite : Article L. 111-23
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et…Cite : Article L. 111-23
Code de l’urbanisme, article L111-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-23-du-code-de-lurbanisme/