Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 25/09/2026, 25NT01103, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → compétence GEMAPI : Après des ruissellements, coulées de boue et déplacements de terres…Cite : Article L. 121-23
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour constate que la minute du jugement est signée et que le…Cite : Article L. 121-23
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour écarte les moyens tirés de l’absence d’évaluation…Cite : Article L. 121-23
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00014, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision de la juridiction administrative rappelle l’importance de la légitimité des associations à agir en justice en matière d’urbanisme…Cite : Article L. 121-23
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00012, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant…Cite : Article L. 121-23
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00010, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant sur leurs statuts et leur…Cite : Article L. 121-23
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/01/2026, 23NT01466, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambrePermis de construire → Non-conformité littorale : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la conformité des projets de construction avec le code de l’urbanisme…Cite : Article L. 121-23
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02506, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Espaces proches du rivage : La délibération du conseil de la communauté de communes approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de la…Cite : Article L. 121-23
Code de l’urbanisme, article L121-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-23-du-code-de-lurbanisme/