Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L121-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le décret prévu à l’article L. 121-23 comporte également, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article L121-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-50-du-code-de-lurbanisme/