Article L121-35 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n’ouvrent un droit à indemnité que s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 121-31
Article L. 121-34

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Code de l’urbanisme, article L121-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-35-du-code-de-lurbanisme/