Article L121-31 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/0032722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de St Denis, 22 septembre 2026, RG n° 25/00327 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Le propriétaire du fonds servant contestait l’opposabilité d’un arrêt antérieur ordonnant…Cite : Article L. 121-31
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03247, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l’urbanisme, prévoyant un droit de passage sur…Cite : Article L. 121-31
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03580, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Servitude de passage : La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l’importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons…Cite : Article L. 121-31
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03537, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral doit être justifiée par des considérations écologiques. La procédure de…Cite : Article L. 121-31
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03508, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la régularité des jugements, notamment en ce qui concerne la mention des notes en…Cite : Article L. 121-31
• CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03535, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreServitudes → Modification de servitude : La procédure de modification d’une servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la concertation prévue par l’article L. 103-2 du…Cite : Article L. 121-31

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