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REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00327 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7O7
NAC : 74A

JUGEMENT CIVIL
DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [Q] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

Monsieur [G] [M] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :
Expédition délivrée le :
à Maître Georges-andré HOARAU
Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente
Madame Patricia BERTRAND, Juge,
Madame Dominique BOERAEVE, Juge,
assistées de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier

Le Juge de la mise en état a présenté le rapport conformément à l’article 804 du C.P.C..
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 23 Juin 2026.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le
jugement serait mis à leur disposition le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 22 Septembre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 1er octobre 1999, Mme [L] [Q] [W] a acquis de Mme [N] une parcelle de terre d’une superficie de 570 m2 cadastrée BV [Cadastre 1], [Adresse 4] à [Localité 3]. Le notaire y constate que la parcelle est issue de la division d’une parcelle plus grande BV [Cadastre 2], d’une superficie de 2 210 m2, en BV [Cadastre 1] à [Cadastre 3]. Il relate également que les autres parcelles sont restées la propriété du cédant pour des superficies respectives de 951 m2 et 689 m2 ; et acte la création d’un droit conventionnel de passage grevant la parcelle BV [Cadastre 3] au profit de la parcelle [Cadastre 1] en vue de la servitude d’un accès au [Adresse 4], s’exerçant de la manière figurée sous la teinte jaune sur le plan dressé par M. [T], géomètre, le 18 mai 1998, sur une largeur minimale de 3,50 m permettant l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

Suivant acte authentique du 27 septembre 2005, Mme [N] a cédé son bien à Mme [J] [E], rappelant la servitude conventionnelle constituée par la vente authentique du 1er octobre 1999 et reproduisant sa formule.

Par arrêt en date du 1er juin 2018 statuant en infirmation d’un jugement rendu par le tribunal de Saint-Denis en date du 3 juillet 2012, la Cour d’appel de Saint-Denis a principalement dit que Mme [E] devra procéder, sous astreinte, à la remise en état de la servitude de passage définie sur le plan dressé le 18 mai 1998 par [R] [T], géomètre, qui est annexé à son titre de propriété. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été radié par ordonnance du conseiller délégué de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2019.

Suivant acte authentique en date du 19 septembre 2020, M. [G] [M] [V] a acquis de Mme [E] une parcelle de terre d’une superficie de 453 m2 cadastrée BV [Cadastre 4], sise [Adresse 5] à [Localité 4], issue de la division parcellaire de la surface plus grande BV [Cadastre 3] en BV [Cadastre 5] et [Cadastre 4]. Le notaire y relate que le cédant conserve la propriété de la parcelle restante BV [Cadastre 5] d’une superficie de 236 m2 également située [Adresse 5], ce dernier rappelant l’existence de la servitude de passage selon le plan [T] du 18 mai 1998. Le vendeur y déclare avoir voulu procéder au déplacement du tracé de cette servitude mais avoir été débouté par arrêt d’appel du 1er juin 2018 et avoir procédé sous sa responsabilité à la remise en l’état du tracé originaire. L’officier ministériel relate ensuite les déclarations de M. [V] indiquant être parfaitement informé de cette situation pour avoir lui-même procédé aux travaux de la servitude.

Par exploit de justice en date du 27 janvier 2025, Mme [W] a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ce dernier condamné à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de la servitude conventionnelle suivant le plan [T] annexé aux titres.

Sur cette assignation, M. [V] a constitué avocat.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 novembre 2025, Mme [W] demande au tribunal de :
-DÉCLARER OPPOSABLE à M. [V] l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 5] le 1er juin 2018 sous le RG n°16/00806 ;
-Le CONDAMNER à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de la servitude conventionnelle telle que matérialisée sur le plan dressé par Monsieur [R] [Y], géomètre, le 18 mai 1998, au profit du fonds dominant BV [Cadastre 1] sur le fonds servant BV [Cadastre 3] devenu BV [Cadastre 4], sous astreinte de 200 € par jour, passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
-Le CONDAMNER à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
-CONSTATER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle soutient que le plan [Y] matérialisant la servitude la représente en forme de L (plan annexé aux titres et repris notamment dans le procès-verbal de constat du 3 juin 2010) et qu’un espace perméable de 58 m² serait dû afin de séparer la servitude de passage de la route passant en surplomb et dénommée [Adresse 6] (anciennement [Adresse 4]).

Elle reproche aux travaux effectués par Mme [E], à la suite du jugement initial du 3 juillet 2012, de ne pas être conformes à ces données puisque la petite branche du L aurait été déplacée le long du [Adresse 4] au lieu d’une place en triangle qui aurait séparé auparavant cette partie de la servitude de la route afin d’assurer la sécurité des véhicules empruntant la servitude.

Ce faisant, elle fait valoir que le débat sur le déplacement de la servitude de passage aurait d’ores et déjà été tranché.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 janvier 2026, M. [V] sollicite le tribunal de :
À titre principal,
-dire et juger que l’arrêt du 1er juin 2018 rendu par la Cour d’appel de [Localité 5] n’a pas autorité de la chose jugée à son égard.
-Débouter par conséquent Mme [W] de l’ensemble de ses prétentions ;
Subsidiairement,
-Ordonner à M. [V] de procéder au déplacement de l’assiette du droit de passage litigieux comme préconisé par l’Unité territoriale routière Ouest du Conseil général de la Réunion conformément au plan à l’annexe 10 du rapport judiciaire du 11 août 2015 par l’expert M. [C], aux frais partagés des parties ;
Plus subsidiairement,
-Constater que Mme [W] ne rapporte nullement la preuve d’une aggravation de la servitude en « L » ;
-Constater en tous les cas l’absence d’aggravation de la servitude en « L » de son fait
-Déclarer Mme [W] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;
En tout état de cause,
-La Condamner au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
-La Condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [V] reconnaît expressément, selon ce qu’il ressort des titres, que Mme [W] bénéficie d’une servitude matérialisée sur le plan dressé par Monsieur [R] [Y], géomètre, le 18 mai 1998, mais expose que ce passage se situe au nord de la parcelle du concluant jusqu’au portail qui existait et ne comprendrait aucun accès à l’Est de sa parcelle BV [Cadastre 4], en forme de I.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026, et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, puis, en raison d’une grève générale des avocats, renvoyée à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

En conséquence, la demande de M. [V] qui tend à se voir judiciairement intimer un ordre d’avoir à faire ne constitue pas une prétention.

Par ailleurs, il convient de rappeler les dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile qui dispose que :
« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.(…) »

Il convient finalement de rappeler la règle de l’estoppel, corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte que le droit pour une partie d’invoquer un moyen ne l’autorise pas à se contredire.

Sur la servitude de passage au profit de la parcelle BV [Cadastre 1] de Mme [D],

En tant que principe général du droit, nul auteur ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en possède.

Il résulte des articles 637 et suivants du Code civil qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ; elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

En matière de servitude du fait de l’homme, les articles 686 et suivants disposent que les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s’établir que par titres ; celui auquel est due la servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, qui sont à ses frais, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire ; dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due ; si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée et le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ; il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, cependant que, si l’assignation primitive est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

L’article 1353 du Code civil dispose toutefois que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, ainsi que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1355 prévoit en outre que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, il doit être constaté que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 5] du 1er juin 2018 est opposable à M. [V]. En effet, l’identité des parties en cause est parfaite puisque M. [V] tient ses droits de Mme [E], partie succombante à la procédure en appel, et que son titre de propriété en fait mention. Sa défense principale sera donc rejetée. Il en résulte également de ce même titre que la chaîne de propriétaires a renoncé au débat sur le déplacement de la servitude de passage, qui lui est définitivement tranché, sauf fait nouveau.

Pour justifier du plan [Y] de 1998, Mme [W] produit un procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice en date du 3 juin 2010, comportant la photographie noir et blanc d’un plan paraphé et tamponné de la mention « Annexé à la minute d’un acte reçu par le notaire associé soussigné ce jour », représentant le passage de la servitude litigieuse, surligné en forme de L, ainsi que des photographies du passage en pente descendante du [Adresse 7] vers le fonds [D] qui, bien que carrossable, est partiellement obstrué. L’accotement de la voie publique est constitué d’un terre plain fleuri surplombant le passage dans l’angle duL.

Mme [W] verse également un constat réalisé par commissaire de justice en date du 27 juillet 2019 présentant une situation après-travaux d’un accès carrossable paraissant propre à permettre le passage des secours, en descente sous forme de L longitudinal à la voie publique, le bas côté fleuri ayant laissé place au passage à jusqu’au raz du soutènement en pierre bâtie de la voie publique.

***

Il résulte de ce qui précède que le passage d’accès du fonds [W] est effectivement en forme de L, étant établi que ce passage correspond à ce qui préexistait auparavant et que la chaîne de propriétaires du fonds servant s’est vue débouter de sa demande de transport de l’assiette.

M. [V] ne rapporte nulle preuve de la survenance d’un fait nouveau depuis l’arrêt du 1er juin 2018, pas plus qu’il ne justifie d’avoir réalisé des travaux conformes à cette décision.

Par ailleurs, s’il excipe d’un courrier de l’Unité territoriale routière Ouest du Conseil général de la Réunion, celui-ci ne saurait constituer une décision motivée prise par l’autorité administrative compétente de l’État à l’issue d’une enquête publique, de sorte que les dispositions de l’article L. 121-31 du Code de l’urbanisme sur les servitudes de passage longitudinal sur le littoral ne constituent pas un moyen sérieux.

En conséquence, il sera fait droit aux prétentions de Mme [W], qui sont fondées quoi que soit l’état de la chose jugée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner M. [V], qui succombe, aux dépens de l’instance ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de Mme [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE OPPOSABLE à M. [G] [M] [V] l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 5] le 1er juin 2018 sous le RG n°16/00806 ;

CONDAMNE M. [G] [M] [V] à réaliser à sa charge les travaux de remise en état de la servitude conventionnelle telle que matérialisée sur le plan dressé par Monsieur [R] [Y], géomètre, le 18 mai 1998, au profit du fonds dominant BV 906 sur le fonds servant BV [Cadastre 3] devenu BV 1583, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant une période de 90 jours, passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE M. [G] [M] [V] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [G] [M] [V] à payer à Mme [L] [Q] [W] la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Madame LAGIÈRE, vice-présidente,
et Madame MOLLY, greffière

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.