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Article L121-37 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L121-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles et ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

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