Article L131-1 du Code de l’urbanisme

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Article L131-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 et les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ;
2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
3° Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France prévu à l’article L. 123-1 ;
4° Les schémas d’aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l’article du code de l’environnement, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l’article du code de l’environnement ;
8° Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article du code de l’environnement ;
9° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article du code de l’environnement ;
10° Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article du code de l’environnement ;
11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l’article L. 112-4 ;
12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l’article du code de l’environnement ;
13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l’article du code de l’environnement ;
14° Le schéma départemental d’orientation minière en Guyane prévu à l’article L. 621-1 du code minier ;
15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article du code de l’environnement ;
16° Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article du code de la construction et de l’habitation ;
17° Le plan de mobilité d’Ile-de-France prévu à l’article du code des transports ;
18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l’article du code de l’environnement.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article L131-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-1-du-code-de-lurbanisme/