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Article L143-29 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l’article , envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, excepté dans les cas prévus au second alinéa de l’article et dans les autres cas prévus par la loi.

Conformément au VI de , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

Renvois

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