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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R104-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision, au sens de l’article L. 143-29 ;
3° Dans le cadre d’une procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1, lorsqu’en application des conditions définies au V de cet article l’étude d’impact du projet n’a pas inclus l’analyse de l’incidence des dispositions concernées sur l’environnement.
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s’appliquent aux procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale, prise par l’autorité environnementale en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale est intervenue en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme avant la date d’entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Code de l’urbanisme, article R104-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r104-9-du-code-de-lurbanisme/