Article L153-31 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L153-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.

Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d’urbanisme en cours à cette date.

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Article L. 153-36

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CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau…Cite : Article L. 153-31
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02255, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Contestation des erreurs d’appréciation : La régularité du jugement peut être contestée uniquement sur des bases procédurales. L’article L. 9 du code de justice administrative impose une…Cite : Article L. 153-31
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00786, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreUrbanisme → annulation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal a été annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation…Cite : Article L. 153-31

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