Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II et au III de l’article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II et au III de l’article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles…Cite : Article L. 153-45
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Code de l’urbanisme, article L153-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-45-du-code-de-lurbanisme/