Article L221-1 du Code de l’urbanisme

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Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d’aménagement mentionnées à l’article , les sociétés publiques définies à l’article et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d’expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article .
Des réserves foncières peuvent également être constituées par l’Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l’article du code de l’urbanisme.

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