Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai…Cite : Article L. 422-6
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00014, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision de la juridiction administrative rappelle l’importance de la légitimité des associations à agir en justice en matière d’urbanisme…Cite : Article L. 422-6
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00012, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant…Cite : Article L. 422-6
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00010, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant sur leurs statuts et leur…Cite : Article L. 422-6
Code de l’urbanisme, article L422-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-6-du-code-de-lurbanisme/