Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L174-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.
La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01647, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis…Cite : Article L. 174-1
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Code de l’urbanisme, article L174-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l174-1-du-code-de-lurbanisme/